CONDITIONS GENERALES DE VENTES 2023
Clause n° 1 : Objet Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société WEYNE (enseigne de la société MON-EAU.FR) et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : Stockage et prestations logistiques. Toute prestation accomplie par WEYNE implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Clause n° 2 : Prix Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA applicables au jours de la commande. WEYNE s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
Clause n° 3 : Rabais et ristournes. Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que WEYNE serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.
Clause n° 4 : Escompte. Aucun escompte ne sera consenti.
Clause n° 5 : Modalités de paiement.
Le règlement des commandes s'effectue uniquement lors de la commande :
. Par virement bancaire sur le compte bancaire de WEYNE
. Paiement par carte bancaire sur le site web lors de la commande.
. Paiement par compte électronique alimenté préalablement par virement bancaire sur le compte de
WEYNE.
Clause n° 6 : Retard de paiement. En cas de défaut de paiement, l'acheteur doit verser à WEYNE, une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jours de la livraison des marchandises. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros Due au titre des frais de recouvrement. Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.
Clause n° 7 : Clause résolutoire. Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de WEYNE.
Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété. WEYNE conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, WEYNE se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Clause n° 9 : Livraison ou mise à disposition.
La livraison est effectuée au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande.
Le lieu de livraison ainsi que les coordonnées GPS éventuellement renseignées lors de la commande
doivent impérativement être accessibles légalement par camion semi -remorques. La marchandise est
déchargée par camion hayon au lieu d’arrêt du camion ou avec un maximum de 3 mètres et ne doit
comporter aucune marche et sur un sol en dur plat et parfaitement habilité à recevoir les marchandises
notamment son poids.
Aucune indemnité ne sera versée par WEYNE au client en cas de non-respect par le client de ses
obligations de garantie de réceptions de sa commande sur le lieu de livraison décrites ci-avant.
Lors de la livraison, si le livreur constate, à l’adresse de livraison, que les conditions de réception de la
livraison ne sont pas remplies oubien présentent un caractère dangereux ou de sécurité publique, alors
WEYNE signifiera par SMS oubien par mail de l’impossibilité de livraison dû à l’acheteur et conservera le
montant payé par le client et procédera au retour de la marchandise sous réserve de la régularisation
préalable des coûts liés au retour des marchandises.
Après prise de rendez-vous avec l’acheteur par le service logistique de WEYNE, et si l’acheteur ne s’est
pas présenté lors de la livraison convenue, alors des frais de relivraison seront alors imputés et devront
être préalablement payés par le client lors de la nouvelle relivraison. Une fois ces frais réglés, alors une
nouvelle date de livraison pourra être fixée.
Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est
aucunement garanti. Cependant, le délai usuel de livraison après confirmation de la commande par
WEYNE est compris entre 1 et 5 jours ouvrés.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu
au profit de l'acheteur à :
L’allocation de dommages et intérêts ;
L’annulation de la commande.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les
réserves nécessaires sur le bon de livraison à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être,
en outre, confirmées par mail le jour de la livraison, à l’adresse suivante : contact@weyne.fr
Toutes les autres conditions d’application sont décrites dans le contrat d’entreposage et de prestation
signés lors de l’ouverture de compte du client.
Clause n° 10 : Force majeure La responsabilité de WEYNE ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
Clause n° 11 : Tribunal compétent Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de NANCY (54).